CONDITIONS GENERALES DE VENTE

  1. Applicabilité

Ces conditions générales de vente sont applicables à toutes les commandes qui nous sont transmises. L’acheteur est supposé les avoir acceptées par le seul fait de sa commande. Les dérogations à ces conditions de vente, même si mentionnées sur des documents de l’acheteur ou de nos représentants, nous sont uniquement opposables après confirmation écrite de notre part. Même dans ce cas, les autres points de ces conditions générales de vente restent d’application.

Des termes et conditions complémentaires sont applicables pour l’émission d’obligations par la société. Tout candidat souscripteur d’obligations s’engage à en prendre connaissance avant de souscrire aux obligations de la société.

  1. Produits

Caulier peut modifier à tout moment les produits et/ou les codifications et/ou les colisages. Les clients en seront informés avant application.

  1. Délais de conservation
    La date de durabilité minimale (DDM/ ex-DLUO) figurant sur les emballages est destinée à informer les consommateurs de la période durant laquelle les produits conservent leurs meilleures qualités organoleptiques. Le maintien de ces qualités nécessite le strict respect des conditions d’entreposage. Les clients étant seuls responsables de la gestion de leurs commandes et de leurs stocks, Caulier ne pourra donc accepter ni réclamation, ni retour pour dépassement de DDM ou dégradation de produits résultants de mauvaises conditions de stockage.
  2. Offre et délai de livraison

A moins d’une stipulation écrite contraire, nos offres ne sont données qu’à titre indicatif. Chaque commande transmise par l’acheteur, le lie mais ne nous lie qu’après confirmation écrite. Les éventuelles erreurs dans nos confirmations de commande doivent, sous peine de déchéance, nous être communiquées par écrit dans les huit jours après la confirmation des commandes. Le délai de livraison est mentionné sans engagement. Les commandes sont reçues par message électronique (info@caulier.be).

  1. Réclamations

Sous peine de déchéance, les réclamations doivent être communiquées par écrit, par lettre recommandée, dans les 8 jours après la réception de la marchandise à l’adresse de livraison. Les réclamations ne sont plus recevables si les marchandises ont été placées ou manufacturées. Le fait d’introduire une réclamation pour n’importe quelle raison, ne dispense pas l’acheteur de respecter scrupuleusement les conditions générales de paiement. Au cas où la réclamation est jugée recevable, la responsabilité des vendeurs se limitera au remboursement du prix d’achat ou au simple remplacement de la marchandise défectueuse à l’exclusion de tout dédommagement d’autres pertes aussi bien directes qu’indirectes.

  1. Vices apparents et/ou la non conformités des produits
    Les réclamations sur les vices apparents (colis abîmé…), et/ou sur la non-conformité des produits livrés par rapport aux produits commandés (quantité, référence…) devront être formulées le jour même de l’enlèvement ou de la livraison. Le client devra laisser à Caulier toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Aucun produit ne pourra être directement retourné à Caulier sans son accord écrit préalable.
  2. Remplacement des produits vicies et/ou non conformes
    En cas de vice et/ou de non-conformité dûment constatés, Caulier remplacera les produits livrés par des produits identiques à la commande, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts sans justification d’un préjudice direct subi par le client. En tout état de cause, la garantie des produits facturés par Caulier ne s’applique pas aux vices dont l’origine est postérieure à leur enlèvement chez Caulier.
  3. Factures
    En cas d’erreur sur une facture émise par Caulier sur les quantités, les prix ou les remises éventuelles, le client dispose d’un délai de quatre semaines à compter de l’enlèvement de la marchandise pour en demander la correction. Cette demande peut s’effectuer par écrit ou par tout moyen à disposition du client (lettre, message électronique). Après vérification, et en cas d’erreur avérée, un avoir de régularisation sera émis par Caulier et s’imputera sur le règlement d’origine. Les litiges relatifs à une livraison ou à une facturation ne sont en aucun cas suspensifs de paiement, à l’exception du montant en litige.

 

  1. Clause de réserve de priorité

Jusqu’à apurement complet des montants dus par l’acheteur à quelque titre que ce soit, les marchandises restent la propriété du vendeur. Nonobstant cette clause expresse, les risques ayant trait aux marchandises vendues sont transférés à l’acheteur dès que celles-ci ont quitté les installations de la Firme Caulier Sugar Free S.A. ou de ses sous-traitants. Les stipulations de cet article valent même pour les envois franco de port. En cas de manquants ou d’avaries, le client est tenu, conformément à la loi, de les constater à la réception et d’apporter les réserves d’usage sur la lettre de voiture et sur le récépissé.

  1. Paiement

Le paiement des factures s’entend au comptant, net et sans réduction, sauf stipulation contraire. Les factures sont payables à notre siège social. Le fait d’avoir tiré une traite ne change rien à ces stipulations. Le non-paiement à l’échéance d’une seule facture rend le solde de toutes les autres factures pour le même client immédiatement exigible de plein droit et autorise le vendeur à surseoir à toutes ses obligations vis-à-vis de l’acheteur. Sur chaque payement tardif un intérêt moratoire de 20% par an est dû sans mise en demeure préalable depuis la date d’échéance jusqu’au payement effectif. Au cas où l’acheteur ne remplirait pas son obligation de paiement, il reconnaît expressément au vendeur le droit d’augmenter le montant exigible de 20% et d’au moins 37€ et ceci à titre d’indemnité forfaitaire pour le fait de ne pas avoir rempli ses obligations de payement. Les acomptes versés serviront par priorité au règlement des intérêts et d’indemnités forfaitaires échus. Tous frais d’encaissement et de protêt resteront également à charge de l’acheteur en défaut de payement.

  1. Clause résolutoire express

En cas de non paiement à l’échéance (et si le vendeur le désire) la vente sera résolue d’office après que le vendeur aura sommé, par lettre recommandée, l’acheteur de remplir ses obligations. Dans ce cas, la marchandise devra être renvoyée par l’acheteur à ses frais. A titre de dommages et intérêts pour la résolution de la vente et les frais de réception par le vendeur, celui-ci a droit à des dommages et intérêts de 30% du prix de la marchandise. Aussi longtemps que l’acheteur ne rapporte de lui-même les marchandises, 10% du prix de vente convenu lui sera facturé mensuellement à titre d’indemnité d’emploi.

  1. Responsabilité

Les vendeurs ne peuvent être tenus pour responsable des vices propres à la nature même des marchandises, ni des dommages occasionnés par ces vices.

  1. Litiges

Tous litiges et contestations entre parties tombent sous la compétence exclusive des Tribunaux de Tournai, même en cas de pluralité de défendeurs, de demandes incidentes ou d’une demande en intervention et garantie. Aucune circonstance, comme envoi franco, paiement par traite acceptée ou non, délivrance d’un reçu et acceptation d’un règlement spécifique, etc.… constitue novation ou déroge à cette clause concernant la compétence.

  1. Généralités

Ces conditions générales de payement priment sur toutes autres clauses écrites ou imprimées mentionnées sur des demandes de prix ou bons de commande de l’acheteur. L’acheteur déclare accepter ces conditions générales de vente par le seul fait de transmettre sa commande au vendeur.